France avenir isolation

  • Certifié RGE Qualibat

    Reconnu garant
    de l’environnement
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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES – B TO C

FRANCE AVENIR ISOLATION

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de 7 000€

Dont le siège social est sis ZAC DU CARREAU DE LA MINE 13590 MEYREUIL

Immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n° SIREN 818 629 149

TABLE DES MATIERES

 

Article 1. Préambule

 

La Société France AVENIR ISOLATION est une Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 7 000€, dont le siège social est sis ZAC DU CARREAU DE LA MINE 13590 MEYREUIL, Immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n° SIREN 818 629 149, représenté par la société DI NATALE INVEST prise en la personne de son Président M. Stephen DI NATALE,

 

La Société est spécialisée dans les travaux d’isolation auprès de Clients consommateurs et non professionnels. La société justifie à cet égard certifié RGE n°159035 Qualibat 7122. La Société exploite à cet égard le site https://france-avenir-isolation.com/ (ci-après : le Site »)

 

Les présentes Conditions Générales régissent les termes et conditions de l’activité développée par La Société et qui sont remises à chaque envoi de devis par tous moyens au Client.

 

Les stipulations des présentes Conditions Générales s’appliquent uniquement aux Clients consommateurs ou non professionnels.

 

Article 2. Définitions

 

Dans le cadre des présentes, les termes reproduits ci-après, dès lors qu’ils comprendront en première lettre une majuscule, auront la signification suivante :

 

  • « La Société » : désigne France AVENIR ISOLATION qui propose et assure les Services ci-dessous ;
  • « Conditions générales de prestation de services » ou « CGP » : contrat conclu entre le consommateur ou non-professionnel avec La Société, aux termes duquel ce dernier s’engage à fournir les services demandés ;
  • « Services » : prestations proposées par La Société et détaillés ci-après à l’article 4 ;
  • « Client(s) consommateur(s) ou non professionnel(s) » ou « Client(s) » : toute personne physique ou morale majeure (18 ans) qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  • « Commande » : désigne la demande formulée, par tout moyen, par le Client à La Société ;
  • « Devis » : désigne le document établit par La Société détaillant l’objet de la commande du Client, le montant à payer et les modalités de paiement. La prestation ne peut débuter qu’à la signature du devis par le Client et remis à La Société ;
  • « CEE »est l’acronyme de « Certificat d’Economie d’Energie » : aides des entreprises de fourniture d’énergie sous réserve de l’exécution des travaux par une Société garante de l’environnement (RGE) ;
  • « RGE » : est l’acronyme de « Reconnu Garant de l’Environnement » assurant la compétence de la Société en matière d’isolation ;
  • « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ;

 

Article 3. Objet – Acceptation – Modification des CGP

 

Les présentes CGP régissent les relations contractuelles entre La Société et les Clients dans le cadre d’une commande passée auprès de La Société. L’acceptation sans réserve des CGP par le Client, dans sa version en vigueur au jour de la réservation est un préalable nécessaire à la conclusion des présentes.

 

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter les Services proposés.

 

Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGP, les avoir lues, comprises et acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le devis.

 

Par ailleurs, le Client reconnait, avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des CGP et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

 

  • Les caractéristiques essentielles des Services proposés par La Société ;
  • Le prix des Services et des frais annexes ;
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel La Société s’engage à fournir le Service ;
  • Les informations relatives à l’identité de La Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • La possibilité de recourir à une médiation de la consommation en cas de litige ;
  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

La Société se réserve le droit de modifier les CGP en raison d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou liée à son activité. En tout état de cause, la version applicable au Client reste celle en vigueur à la date de passation de la commande.

 

En cas de modification des CGP, La Société s’engage à informer par mail les Clients des modifications apportées. Les CGP modifiées doivent être acceptées, de façon expresse, pour effectuer une nouvelle commande auprès de La Société.

 

 

Article 4. Description des services

 

La Société intervient pour des travaux d’isolation comprenant :

 

  • L’isolation des combles perdus
  • L’isolation de murs
  • L’isolation des rampants
  • L’isolation plancher bas
  • L’isolation des combles aménageables

Article 5. Modalités d’exécution

 

5.1 Devis – Formation du contrat

 

La prestation attendue par le Client donnera lieu à un devis descriptif des travaux à exécuter détaillant leurs caractéristiques, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

 

La Société adresse, par tout moyen, le devis estimatif accompagné des conditions générales.

 

Le devis est établi pour une durée limitée de 30 jours et son acceptation par le Client en retournant le devis signé avec la case coché d’avoir pris connaissance des conditions générales également signées, à La Société, vaut conclusion définitive du contrat. Au-delà du devis, la Société n’est pas tenue par les termes du devis.

 

En cas d’envoi du devis signé par mail, le Client devra remettre l’original à la Société avant le début des travaux.

 

Le Client en conservera son exemplaire et pourra sur demande solliciter un exemplaire auprès de la Société qui les adressera par mail.

 

5.2 Modification de la commande

 

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande non prévue expressément et/ou toute modification du service commandé par le Client doit être soumise à l’acceptation de La Société et laquelle pourra soumettre un nouveau devis avant de débuter la commande ajoutée ou modifiée.

 

La Société peut refuser la modification de la commande et poursuivre la commande du devis strictement à charge pour le Client de faire son affaire personnelle des modifications demandées.

 

Article 6. Conditions financières

 

6.1 LES PRESTATIONS DE SERVICES CONSISTANT DANS L’EXECUTION D’UN TRAVAIL MATERIEL DONNENT LIEU A L’ETABLISSEMENT D’UN DEVIS ESTIMATIF DE PRIX DEFINITIF FIXE A PARTIR D’UN DECOMPTE INDIQUANT NOTAMMENT  I) LA QUANTITE; II) EN PRIX UNITAIRE ; III) PRIX DE LA MAIN-D’ŒUVRE AU REGARD DES ELEMENTS CONNUS IV) FRAIS DE DEPLACEMENT, V) SOMME GLOBALE HT ET TTC AVANT ET APRES APPLICATION DE LA PRIME CEE ;

 

6.2 Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais d’expédition

 

Ces prix sont fermes et définitifs.

 

6.3 LA SOCIETE SE RESERVE LE DROIT DE MODIFIER UNILATERALEMENT LES PRIX DES SERVICES A TOUT MOMENT, NOTAMMENT EN CAS D’AUGMENTATION DES COUTS, ETANT ENTENDU QUE, EN CAS D’AUGMENTATION DES PRIX POSTERIEURE A LA COMMANDE, SEUL LE PRIX FIXE AU JOUR DE CETTE COMMANDE SERA APPLICABLE AU CLIENT.

 

La fourniture du service ne pourra débuter qu’au devis signé et au paiement du prix demandé en début de contrat.

 

En fonction de la prestation, le paiement du prix s’effectue à la fin du chantier ou bien, un acompte du prix – dépendant du montant du matériel à acheter – doit être versé à la signature de 30% et le solde en fin de chantier.

 

Le premier acompte versé est acquis de plein droit et ne peut être remboursé sauf rétractation dans le délai légal comme rappelé à l’article 7.

 

L’acompte ne correspond pas à des arrhes. Aucune partie ne peut se prévaloir de l’article L214-1 du Code de la consommation ni de l’article 1590 du Code civil.

 

6.4 Le règlement peut s’effectuer en espèces ou par tout mode de paiement à l’exception des lettres de change et des billets à ordre lorsque la vente est financée par un crédit en vertu de l’article L. 314-21
du code de la consommation.

 

6.5 Lorsque le montant des Services, déduction faite de l’acompte, est supérieur à 12.000 € HT, le Client doit en garantir le paiement de la façon suivante :

 

  • Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des Prestations objet du Contrat, le Client fera le nécessaire pour que les versements effectués par l’établissement prêteur parviennent à la Société aux échéances convenues dans les factures (article 1799-1 du Code civil). Le Client adresse copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
  • Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique, le Client (à l’exception du consommateur) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la formation du Contrat, le cautionnement visé à l’article 1799-1 du Code civil.
  • Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, la Société ne commencera pas Services. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des Services est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

6.6 Les factures de le Société seront réglées par le Client à réception par virement.

 

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

 

6.7 En cas de retard de paiement, le solde impayé produira intérêts au taux de 10 % l’an, outre l’application d’une indemnité d’un montant égal à 50 % du montant impayé à titre de clause pénale en plus de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

 

En cas d’impayé non régularisé, toutes les factures et sommes dues par le Client deviendront immédiatement exigibles, outre la perte de tout délai de paiement, avantage ou gratification, et la suspension ou la cessation de la relation d’affaires si bon semble à la Société.

 

En cas de non-paiement à échéance, de risque de non-paiement ou de défaut de garantie, la Société pourra suspendre les Prestations après 5 jours à compter de la mise en demeure préalable au Client par RAR restée infructueuse.

 

6.8 Aides : Prime CEE – Vos travaux Eco remise en Euros – Prime Coup de Pouce – Prime rénov

 

La Société bénéficie d’une certification RGE permettant au Client de bénéficier d’une Prime CEE. La Société s’engage à accompagner ses clients – qui souhaite déduire le montant du devis – sur les démarches administratives pour bénéficier de cette prime CEE sous réserve de répondre aux critères d’accessibilités qui sont indépendants de la Société.

 

Dans le cas où le Devis fait état d’une remise liée aux certificats d’économie d’énergie :

 

  • Le Client bénéficiaire de la remise atteste sur l’honneur fournir exclusivement à la Société et à ses partenaires les documents permettant de valoriser cette opération au titre des Certificats d’Economies d’Energies ;
  • Le Client s’engage à dater et signer :
  • l’Attestation sur l’Honneur ;
  • le devis ;
  • et le procès-verbal de réception à la fin des travaux ;

puis de les retourner dès réception et au plus tard dans un délai d’un (1) mois après réception ;

 

  • Le Client s’engage à accepter les demandes de contrôle réglementaire effectuées par le prestataire ou un tiers qu’il mandate, ces contrôles pouvant être réalisés sur le lieu de réalisation des travaux ou à distance.
  • A défaut de respecter les engagements ci-dessus, ou dans le cas d’une fausse déclaration, le bénéficiaire sera redevable vis à vis de la Société du montant de la prime déduite du Devis et devra s’en acquitter dès réception de la facture correspondante.

Pour les autres aides, la Société peut proposer son accompagnement auprès du Client en cas de besoin.

 

Article 7. Rétractation

 

7.1 Conformément à l’article L221-28 du Code la consommation le droit
de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

 

7.2 Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier (2) sa décision
de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire (3) :

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de rétractation

 

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, La Société rembourse tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du présent contrat.

 

La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client (4).

 

Article 8. Exécution du contrat

 

8.1 Délai d’exécution – Retards

 

La Société s’engage à exécuter les services à la date précisée à titre indicatif sur le devis signé i) ce après le paiement du prix ou de l’acompte selon le montant fixé le cas échéant ii) après obtention de l’autorisation de stationnement spécifique pour le véhicule auprès de l’administration compétente iii) et après déclaration administrative et/ou obtention des autorisations administratives par le Client, le cas échéant, iv) et après avoir rempli les conditions de l’article 9.1. Le client s’engage à ne pas retarder la satisfaction des conditions énumérées à l’article 9.1.

 

Le délai de démarrage des travaux seront comptés à partir de la date à laquelle la dernière des conditions propres à la commande soit remplie.

 

Ces délais peuvent être prorogés, et sans que la liste soit exhaustive ; de refus de toute sous-traitance par le Client ; d’un cas de force majeure prévu ci-après, crise sanitaire, épidémies ; d’intempéries ne permettant pas d’avancer les travaux ; de retards de livraison du matériel nécessaire ; retard dû au Client et non-exécution de ses obligations ; retard d’un tiers si intervention le cas échéant d’un autre prestataire.

 

8.2 Conformité

 

La Société s’engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.

 

8.3 Réception des travaux

 

La réception peut être tacite et résulter de la prise de possession du bien, objet des travaux.  L’acceptation par le client des prestations de services qui lui sont fournies met fin aux relations contractuelles.

 

Le cas échéant, la Société établira un PV de réception qui devra être retourné par le Client le jour de la réception des travaux et une fiche de contrôle chantier sera également rempli en fonction de la nature de l’isolation commandée.

 

8.4 Transfert des risques

 

LES RISQUES (PERTE, VOL, DETERIORATION, ETC.) RELATIFS AUXDITS MATERIAUX/MARCHANDISES/FOURNITURES SONT CEPENDANT TRANSFERES AU CLIENT DES LEUR LIVRAISON CHEZ LUI, DE MEME QUE L’OBLIGATION DE REPARER LES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT CAUSER AUX BIENS ET AUX PERSONNES.

 

8.5 Sous-traitance

 

La Société peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services avec l’accord express et préalable du Client envoyé par mail sous 15 jours après la demande.

 

 

Article 9. Obligations réciproques

 

9.1 Obligations du Client – Assurance d’un tiers – Avantages fiscaux

 

9.1.1 Le Client doit justifier de son attestation de propriété ou accord du propriétaire, et permettre à La Société de pouvoir se rendre sur les lieux concernés par les travaux aux dates et heures fixées ensemble. En cas d’empêchement, le Client ne pourra reprocher un quelconque retard à La Société.

 

Le Client s’engage à enlever tous les effets personnels de valeur risquant une dégradation involontaire. Toutes dégradations sur ce dit matériel ne sera pas prisent en charge par la Société, ni remboursé, ni réparé.

 

Les éléments de valeur ne pouvant être enlevés devront être protégé et hors de la zone de circulation par le Client. Le Client devra réserver une pièce de stockage hors d’eau et hors d’air pour le matériel nécessaire à la réalisation des travaux. L’intégralité matérielle stockée dans vos locaux sera sous votre responsabilité exclusive.

 

Le Client s’engage également à souscrire toute assurance couvrant les tiers.

 

9.1.2 Le Client laissera libre accès à la Société, à son personnel et ses sous-traitants pendant toute la durée des Services. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des Services seront mis à la disposition de la Société et de ses équipes en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité du chantier et notamment : fourniture du courant électrique, l’éclairage du chantier, la mise à disposition d’un local permettant le stockage du petit matériel et l’outillage. En cas d’empêchement, le Client ne pourra reprocher un quelconque retard à La Société.

 

9.1.3 Le Client s’engage à ne pas s’immiscer dans les travaux empêchant l’avancement normal de la commande et à ne pas donner d’ordre au personnel de la Société. Le Client s’engage aussi à ne pas faire visiter les travaux à sa propre initiative à un professionnel ou non professionnel et pour quelque cause que ce soit, sans préalable l’accord de la Société et sans sa présence. Tous accidents ou incidents survenant en violation de cet article ne relèveront pas de la responsabilité de la Société et ne seront pas pris en charge.

 

9.1.4 Le Client doit s’assurer d’avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires (copropriété, bailleur, administrative etc) pour missionner La Société. La Société ne pourra nullement être inquiété en cas de défaut d’autorisation et le Client devra régler intégralement le montant et ne pourra nullement demander quelconque remboursement de sommes déjà versées.

 

9.1.5 Le Client s’engage à remettre le devis signé au plus tard le jour fixé pour le début des travaux et s’il entend renoncer à son droit de rétractation précité, à défaut La Société refusera d’exécuter sa mission.

 

9.1.6 En cas d’établissement d’un procès-verbal de réception des travaux, le Client s’engage à le retourner daté et signé le dernier jour des travaux à La Société.

 

9.1.7 En cas d’application de la TVA 5,5% ou de 10%, le Client s’engage à remplir l’attestation remise par la Société à cet effet. A défaut, la Société facturera le différentiel de TVA.

Le Client est seul responsable du respect et de la mise en œuvre des conditions lui permettant
de bénéficier de certains avantages fiscaux tels que notamment des réductions ou des crédits d’impôts sur le revenu au titre des Services fournis par la Société et ouvrant droit auxdits avantages.

 

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client s’expose, seul, à des poursuites pénales et/ou fiscales en cas de déclaration fausse ou erronée.

9.1.8 Pour la bonne exécution des Prestations, les lieux seront préalablement dégagés par le Client de tout mobilier ou installation. La Société ne peut être tenue d’effectuer des Services dont l’exécution présenterait un caractère dangereux sans que soient mis en place les systèmes de prévention règlementaires.

 

9.2 Obligations de la Société – Assurance – Garanties légale – Garantie contractuelle

 

9.2.1 La Société est tenue d’une obligation de conseil envers son Client sur l’utilité et les conditions d’exécution des travaux (surface…), sur les conditions d’entretien, d’installation.

 

9.2.2 La Société est tenue d’une garantie décennale, à ce titre, la Société a souscrit une assurance
de responsabilité obligatoire (contrat n°146925788) auprès de la compagnie MMA BTP. Une copie de la police d’assurance peut être fournie au Client sur simple demande.

 

9.2.3 Selon l’article 1792 du Code civil il est rappelé que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

 

La Société garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 2 ans à compter de la fourniture des Services.

 

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant
les 24 mois suivant la délivrance du service.

 

La Société remboursera, rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 6 mois suivant la constatation par du défaut ou du vice.

 

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

La Société recommande au Client la souscription d’une assurance dommage-ouvrage (DO) pour la couverture des Prestations envisagés.

 

La garantie de la Société est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et la Société ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 9.3.

 

9.3 Responsabilité – Force Majeur

 

La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de manquements du Client ou en cas d’absence du Client sur les lieux des travaux.

 

En aucun cas, La Société ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au Client à la suite d’une utilisation du service ou du bien objet du service qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions de La Société et aux règles de l’art.

 

La responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations de La Société en obligation de résultat ou en obligation de moyens.

 

La responsabilité de La Société ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure

 

La force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

 

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli au contrat, pour toute inexécution liée à un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du code civil, à la condition qu’elle le notifie à l’autre Partie et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de Force Majeure.

 

Si un tel évènement venait à empêcher les Parties d’exécuter leurs obligations pendant un délai supérieur à trente (30) jours, l’exécution du Contrat serait suspendue et les Parties s’engagent à entamer des discussions pour trouver une solution alternative.

 

Si les Parties ne trouvaient pas de solution alternative à l’expiration d’un délai de huit (8) jours calendaires supplémentaires, le Contrat serait alors résolu de plein droit, à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

 

Si un acompte a été versé, celui-ci sera intégralement remboursé au Client si les travaux n’ont pas commencé ou remboursé au prorata temporis en fonction de l’avancement des travaux avant empêchement.

 

Les Parties conviennent que constitue une force majeure notamment : incendie, inondation, dégât des eaux, tempête, vent violent, foudre, canicule, tremblement de terre, pollution, crise sanitaire, épidémie, pandémie, corrosion, accident de transport, barrage routier, arrêt des réseaux de télécommunication, vandalisme, grève, mouvement social total ou partiel de nature à entraîner une désorganisation interne ou externe, action animale ou d’insecte, acte de guerre ou de terrorisme.

 

Enfin, pour les Clients consommateur et non professionnel, la responsabilité de La Société est limitée au montant du Contrat.

 

Article 10. Fin anticipée du contrat

 

10.1 En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations (sans que la liste soit exhaustive : paiement du prix, demande du Client incompatible avec le Contrat, paiement de l’acompte, accès aux lieux des travaux, demande d’autorisations administratives…) et quinze jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation dans un délai raisonnable, la Société peut demander la suspension voire la résolution ou la résiliation du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. La résiliation du contrat sera prononcée par tous moyens et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire. En cas de résolution ou résiliation du Contrat aux torts du Client, la Société facturera son intervention pour l’ensemble des Services réalisées.

 

10.2 Selon les dispositions du code de la consommation de l’article L216-6 :

 

I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps ;

II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ; 2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts

 

Article L216-7 : Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

10.3 Le contrat sera résilié de plein droit en cas de non-obtention de l’autorisation administrative par le Client, l’acompte payé sera restitué par la Société.

 

Article 11. Traitement des données personnelles

 

Les informations personnelles concernant les Clients, collectées dans le cadre d’une prise
de contact auprès de La Société font l’objet d’un traitement de données personnelles sous la responsabilité de La Société, agissant en qualité de responsable de traitement.

 

Dans ce cadre, les Données à caractère personnel sont traitées aux fins de :

  1. Traitement aux fins de prise de contact
  1. Répondre à une prise de contact par tous moyens

Données traitées : mail, numéro de téléphone

 

Base légale :

-l’exécution de mesure précontractuelle (i)

 

  1. Traitement aux fins de gestion administrative
  • Envoi d’un devis avec les conditions générales ;
  • Réalisation des Prestations (prise de rdv, déplacement sur les lieux des travaux) ;
  • Gestion des demandes de rétractation ;
  • Demandes des primes CEE et autres aides ;

Données traitées : nom, prénom, adresse du lieu des travaux, mail, numéro de téléphone, informations relatives au lieu des travaux, (superficie…), fiche d’imposition,

 

Base légale :

– l’exécution de mesures contractuelles pour (i) ;

– l’exécution d’une obligation contractuelle pour (ii) et (iii) ;

 

  1. Traitement aux fins de gestion de la comptabilité
  • Création de devis ;
  • Edition de factures ;
  • Edition d’Avoirs ;
  • Réception des paiements ;

Données traitées : nom, prénom, adresse du lieu des travaux

 

Base légale :

-L’exécution des mesures précontractuelles pour le i)

– Le respect d’une obligation légale pour les i) ii), iii) et iv)

 

  1. Traitement aux fins d’exécuter la commande
  • Organiser le planning avec le Client
  • Livraison et installation du matériel
  • Informer les sous-traitants
  • Exécuter la commande
  • Organiser la réception du chantier

 

Données traitées : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse du lieu des travaux

 

Base légale :

-l’exécution d’une obligation contractuelle pour (ii) et (iii) ;

 

  1. Traitement aux fins de contentieux et précontentieux
  • Mesures précontentieuses (relances, mise en demeure)
  • Procédures alternatives des conflits
  • Actes de procédures
  • Mesures d’exécution d’une décision de justice

Données traitées : nom, prénom, adresse, date de naissance,

 

Base légale :

– L’exécution des mesures contractuelles

– Obligations légales en matière juridictionnelle

 

Destinataires des données :

 

  • Services internes en charge des traitements
  • Sous-traitants
  • Commerciaux
  • Organismes Urssaf, Trésor public

Droits :

Conformément à la Réglementation informatique et libertés, les Clients bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité et à l’effacement des Données à caractère personnel, ainsi que d’opposition au traitement ou à sa limitation, et enfin, du droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles post-mortem.

 

Réclamation :

Pour toute autre réclamation, les Clients disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale compétente en matière de protection des données dans le cas où les réponses apportées par La Société seraient jugées insatisfaisantes ou incomplètes.

 

Conservation :

Les Données à caractère personnel seront conservées en base active : pour la durée nécessaire à la gestion du Contrat et augmenté de la prescription en cas de litige.

 

Aux termes de ces périodes, les données peuvent être archivées en base intermédiaire de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

 

Point de contact au sein du Responsable de Traitement :

A l’exclusion du droit de réclamation auprès des autorités de contrôle nationales, les droits précités peuvent être exercés à tout moment, en joignant un justificatif d’identité auprès de La Société en adressant un message à l’adresse suivante : contact@fa-isolation.fr

 

 

Article 12. Propriété Intellectuelle

Tout visuel, Site internet, tout contenu d’un site (en ce compris notamment et sans limitation, les textes, logos, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins, graphismes, ou autres éléments figurant au sein du Site et des Liens), toute dénomination sociale et le nom de domaine sont et seront la propriété exclusive de La Société et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont, sauf mentions particulières et à l’exclusion des contenus hébergés sur des sites de sociétés tierces, la propriété exclusive de La Société, notamment :

 

Toute reproduction ou utilisation des droits de propriété intellectuelle précités, et de tout signe distinctif à venir, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sans l’autorisation exprès et préalable écrite de La Société est interdite.

 

Article 13. Dispositions Générales

 

13.1 Capacité

Le Client reconnait être en pleine capacité pour conclure des contrats contraignants ; et d’avoir au moins 18 ans.

 

13.2 Confidentialité

La Société reconnaît que toute information partagée par le client est strictement confidentielle, qu’elle soit de nature commerciale ou personnelle. La Société s’engage, à ne pas utiliser ou divulguer toute information que le client partage, sauf dispositions légales qui l’exigent. Cette obligation est à durée illimitée.

 

13.3 Validité des CGP

 

Toute clause des présentes conditions générales qui pourrait être jugée inapplicable ou invalidée n’affectera pas l’applicabilité ou la validité des autres clauses. Toutefois, dans le cas où l’inapplicabilité ou l’invalidité affecterait gravement l’équilibre juridique des présente conditions générales, les Parties s’engagent à remplacer la clause inefficace en trouvant un accord dont le résultat économique et juridique sera aussi proche que possible de ladite clause. Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

 

Article 14. Loi Applicable

 

LES PRESENTES CGP SONT REGIES ET SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. IL EN EST AINSI POUR LES REGLES DE FOND COMME POUR LES REGLES DE FORME.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE LA SOCIETE SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUE(S) ETRANGERE(S), SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.

 

Article 15. Réclamation – Règlement des litiges

 

Pour toute réclamation, le Client adressera directement par courrier à l’adresse postale suivante ZAC DU CARREAU DE LA MINE 13590 MEYREUIL ou à l’adresse électronique suivante : admin@fa-isolation.fr

CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.616-1 ET R.616-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, NOTRE ENTREPRISE A MIS EN PLACE UN DISPOSITIF DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION. L’ENTITE DE MEDIATION RETENUE EST :

 

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION.

 

EN CAS DE LITIGE VOUS POUVEZ DEPOSER VOTRE RECLAMATION SUR SON SITE :  HTTP://CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION.EU

 OU PAR VOIE ELECTRONIQUE https://www.cm2c.net/

 

PAR VOIE POSTALE EN ECRIVANT A

CM2C

14 rue Saint Jean

75017 PARIS

 

CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.616-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE SITE INTERNET DE LA COMMISSION D’EVALUATION ET DE CONTROLE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION COMPORTE TOUTES INFORMATIONS UTILES POUR LE CONSOMMATEUR EN CAS DE LITIGE DE CONSOMMATION TRANSFRONTALIER. IL FOURNIT NOTAMMENT LES COORDONNEES DU CENTRE EUROPEEN DES CONSOMMATEURS FRANCE ET DES INDICATIONS RELATIVES AUX MODALITES DE L’ASSISTANCE DONT LES CONSOMMATEURS PEUVENT BENEFICIER EN VUE DU REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DE TELS LITIGES.

 

SUR LE DEMARCHAGE TELEPHONIQUE – INFORMATION – DROIT D’OPPOSITION

 

CONFORMEMENT A L’ARTICLE L223-1 DU CODE DE CONSOMMATION : TOUTE PROSPECTION COMMERCIALE DE CONSOMMATEURS PAR DES PROFESSIONNELS, PAR VOIE TELEPHONIQUE, AYANT POUR OBJET LA VENTE D’EQUIPEMENTS OU LA REALISATION DE TRAVAUX POUR DES LOGEMENTS EN VUE DE LA REALISATION D’ECONOMIES D’ENERGIE OU DE LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES EST INTERDITE, A L’EXCEPTION DES SOLLICITATIONS INTERVENANT DANS LE CADRE DE L’EXECUTION D’UN CONTRAT EN COURS AU SENS DU DEUXIEME ALINEA DU PRESENT ARTICLE.

CONFORMEMENT A L’ARTICLE L223-2  DU CODE DE CONSOMMATION : LORSQU’UN PROFESSIONNEL EST AMENE A RECUEILLIR AUPRES D’UN CONSOMMATEUR DES DONNEES TELEPHONIQUES, IL L’INFORME DE SON DROIT A S’INSCRIRE SUR LA LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE. LORSQUE CE RECUEIL D’INFORMATION SE FAIT A L’OCCASION DE LA CONCLUSION D’UN CONTRAT, LE CONTRAT MENTIONNE, DE MANIERE CLAIRE ET COMPREHENSIBLE, L’EXISTENCE DE CE DROIT POUR LE CONSOMMATEUR.

 

VOUS POUVEZ EXERCER CE DROIT SUR LE SITE SUIVANT :

https://www.bloctel.gouv.fr/

 

Fait en 2 exemplaires originaux,

Pour le Client

Nom ou dénomination sociale :

……………………….……………………………….……………………………………

 

Date :

.……………………/………………………………………/…20………………………

 

Signature et/ou cachet du Client :